Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon vient de constater la rupture d’un contrat d’agent commercial du fait du mandant. L’aspect intéressant de cet arrêt est que le mandat d’agent commercial avait duré près de 20 ans, d’abord avec […]
Une agence commerciale qui avait rencontré des difficultés financières importantes l’ayant placée en procédure collective n’en avait pas informé le mandant. Le mandant reprochait à l’agent un manquement à son obligation de loyauté et d’information, et que la désorganisation de […]
L’agent commercial a le droit d’avoir plusieurs représentations : On voit parfois certains mandants reprocher à leurs agents d’avoir d’autres représentations et ne pas se consacrer exclusivement à eux. C’est oublier que l’agent commercial est un professionnel indépendant et qu’il […]
L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]
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