Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon une certaine périodicité et de rendre compte au mandant de ces visites, n’avait pas satisfait à cette obligation contractuelle.

Le mandant rompt le contrat et l’agent est débouté tant en première instance qu’en appel de sa demande d’indemnisation au motif que : 

“les manquements contractuels de l’agent commercial étaient constitutifs d’une faute grave”. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif suivant : 

“en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles de [l’agent]…constituaient aussi une faute grave de nature à le priver des indenmités qu’il réclamait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à cette décision”. 

La Cour de cassation rappelle ainsi que l’inexécution d’une stipulation contractuelle ne constitue pas nécessairement une faute grave, définie par la jurisprudence comme l’atteinte intolérable à l’intérêt commun. La faute grave est à l’appréciation des seuls magistrats qui doivent la caractériser nonobstant toute stipulation contractuelle prévue par les parties.

Il reste néanmoins prudent de ne pas accepter de stipulations contractuelles exagérément contraignantes dont le non-respect risquerait d’être interprété en défaveur de l’agent.

Veillez donc à une bonne rédaction de vos contrats.