Agent Commercial :

Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant à la définition légale :

“Article L 134-1 du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.”

Mandataire, l’agent représente son commettant commerçant, industriel, producteur ou agent commercial lui-même. Indépendant, il se différencie en cela du salarié de droit commun ou VRP, subordonnés à leur employeur. La permanence de sa mission le distingue du courtier qui intervient ponctuellement. La mission de négocier au nom et pour le compte du mandant des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services caractérise le mandat d’agent commercial.

Commissions :

“Article L 134-5, 1er alinéa, du Code de commerce : Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s’appliquent lorsque l’agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l’absence d’usages, l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération.”

L’agent commercial à la vente est le plus fréquemment rémunéré sous forme d’un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires traité pour le compte du mandant : c’est la commission. …). Rien n’interdit toutefois de prévoir une rémunération en tout ou partie fixe. Pour éviter les difficultés, il est souhaitable que le contrat définisse le ou les taux applicables, l’assiette commissionnable, la périodicité de la facturation, le délai de règlement

L’agent a droit à la commission sur les affaires obtenues pendant le contrat :

“Article L 134-6 du Code de commerce : Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.”

et sur celles conclues dans un délai raisonnable après la cessation du contrat si elles sont principalement dues à son activité au cours du contrat.

“Article L 134-7 du Code de commerce : Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence.”

L’agent a le droit d’exiger de son mandant la communication des extraits comptables lui permettant d’établir ou vérifier son droit à commissions.

“Article R 134-3 du Code de commerce : Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.”

En cas d’impayé, l’agent doit réagir rapidement.

Contrat :

Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Le mandat d’agent commercial peut être purement verbal. Cependant, l’écrit est particulièrement utile et la loi donne à chaque partie le droit d’obtenir de l’autre, en cours de mandat, un écrit signé mentionnant le contenu de leurs accords.

“Article L 134-2 du Code de commerce : Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants.”

Un contrat écrit permet de définir de façon précise le périmètre de la mission confiée à l’agent et sécuriser ainsi les droits et les obligations de chaque partie (qualification juridique du contrat, identification précise des parties, mission de négociation, produits confiés, territoire géographique couvert, clientèle démarchée, bénéfice d’exclusivité, modalités de rémunération, durée et préavis …). Il est pertinent de disposer d’un projet de contrat bien rédigé et adapté à votre acticité que vous pourrez soumettre aux mandants avec lesquels vous envisagez de travailler.

Disposer d’un contrat écrit devient indispensable si l’agent projette de céder son mandat à un successeur, car l’agent cessionnaire voudra s’assurer de l’objet du mandat qu’il envisage d’acquérir.

Exclusivité :

L’exclusivité nécessite d’être stipulée au contrat.

Si elle est prévue au bénéfice de l’agent, elle lui garantit qu’il sera le seul représentant des produits et services du mandant dans le territoire confié. C’est une sécurité pour l’agent mais aussi un facteur de sa motivation en faveur du mandant. L’absence d’exclusivité l’expose en revanche à la concurrence des autres commerciaux du mandant ce qui peut être mal perçu par les clients désireux d’un interlocuteur unique.

Si elle est stipulée au bénéfice du mandant, elle interdit à l’agent d’avoir quelqu’autre commettant que ce soit. C’est un facteur de déséquilibre pour l’agent contraire à son indépendance, qui prive également le mandant de la synergie qu’un agent ayant plusieurs représentations peut lui apporter.

Faute grave :

La faute grave est définie par la Cour de cassation comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun caractéristique du mandat d’agent commercial, rendant impossible le maintien des relations entre les parties.

Il appartient aux seules juridictions d’apprécier l’existence d’une faute grave, de sorte que les clauses contractuelles prétendant qualifier à l’avance certains comportements comme constitutifs de faute grave sont réputées non écrites.

C’est au mandant qu’il incombe d’apporter la preuve d’une faute grave de l’agent.

La preuve d’une faute grave prive l’agent de l’indemnité de cessation de contrat, prévue en droit français à l’article L 134-12 du code de commerce.

Indemnité de cessation de contrat :

“Article L 134-12 du Code de commerce : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.”

En cas de cessation de ses relations avec le mandant (qu’il s’agisse de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou du terme d’un contrat à durée déterminée), l’agent a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice du préjudice patrimonial subi par lui du fait de la perte du mandat.

Ce droit, prévu par l’article L 134-12 du code de commerce en droit français, est d’ordre public, ce qui signifie que le contrat ne peut y déroger. Les clauses contractuelles prétendant supprimer le droit à indemnité, en limiter le montant ou en encadrer le calcul, sont donc réputées non écrites.

Il n’y a pas de distinction à faire pour le calcul de l’indemnité entre clientèle créée et clientèle préexistante, ni entre les rémunérations de différentes natures.

Les usages professionnels et la jurisprudence appliquant le droit français apprécient le plus fréquemment le montant de l’indemnité à la valeur de deux années de commissions brutes hors taxe, sur base de l’ensemble des rémunérations perçues au cours des deux dernières années d’exercice du mandat ou de la moyenne des trois dernières années.

International :

C’est souvent à l’égard des mandants désireux d’implanter leurs produits et services dans des marchés étrangers que les agents commerciaux font le mieux reconnaître leur compétence et trouvent les carrières les plus fructueuses.

L’exercice international de l’activité d’agent commercial suppose une bonne connaissance des langues et cultures de vos interlocuteurs. Sur le plan juridique, il pose la question spécifique du droit applicable au contrat et de la juridiction compétente en cas de conflit. Dans l’Union européenne, une directive du 18 décembre 1986 a permis, sous réserve des différences résultant des options laissées aux Etats membres pour la transposition de cette directive dans leur droit national, de constituer un socle harmonisé de protection des agents exerçant dans l’Union.

La nécessité d’un contrat bien adapté se fait particulièrement ressentir dans les relations internationales.

Mandat, Mandataire, Mandant :

Le contrat d’agent commercial confère à l’agent une mission de représentation des produits et services qui lui sont confiés. Le contrat est donc un mandat, ce qui fait que l’activité de l’agent est de nature civile. L’agent est le mandataire. Le commettant qui lui confère cette mission est le mandant.

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats