La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]
Toute l’équipe de L.E.A – Avocats vous souhaite une très belle année 2016, et est heureuse de vous présenter son application mobile : Vous pouvez la télécharger sur vos téléphone et tablette en cliquant sur l’un des boutons suivants : et suivre […]
Une lettre mettant en cause sans justification la loyauté d’un concurrent dans la fabrication et la commercialisation de ses produits peut être qualifiée d’acte de dénigrement et caractériser une concurrence déloyale constitutive d’un trouble manifestement illicite auquel le juge des […]
Les éléments communiqués ou saisis par l’Autorité de la Concurrence peuvent faire l’objet d’une demande de protection du secret des affaires soumise à la décision du rapporteur général. Jusqu’à présent les décisions du rapporteur général ne pouvaient être contestées que […]
Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le code de commerce impose au propriétaire qui veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’une SA ou de valeurs mobilières […]
