Selon l’article L.134-1 du code de commerce, texte impératif, l’agent commercial “est chargé de façon permanente , de négocier et éventuellement de conclure des contrats….”. La qualité d’agent commercial est légalement reconnue aussi bien à l’agent qui a reçu pouvoir de conclure […]
Hôtel Plazza -Site du Futuroscope-Mardi 9 décembre 2014 à 18h30 Conférence-débat avec la participation de Philippe Misserey sur les facteurs clefs de réussite et pièges d’une croissance externe
Il n’y a pas de manœuvres dolosives dans l’hypothèse de communication de chiffres d’affaires prévisionnels qui s’avèrent, après la cession d’une entreprise, trop optimistes ( voir C. Cass. 4.11.2014 n° 13-24665)
Dans une affaire où un contrat d’agence commerciale stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de deux ans, dans un territoire non défini, et sans que soient visés les clients concernés, la Cour de Cassation ne réduit pas les effets de […]
Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]
