Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris prononcés le 3 novembre 2016 rappelent que la clause d’un contrat d’agent commercial prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture due à l’agent commercial est réputée non écrite. Dans ces deux affaires, […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir le 23 novembre 2016 un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire où le contrat d’agent commercial avait été rompu par le mandant après deux ans de relations, mais avant le […]
Un récent arrêt de la Cour de Toulouse, obtenu par notre Cabinet, accorde à l’agent une indemnité de rupture égale à 2 années de commissions, en rappelant les règles de droit en la matière : « L’indemnité compensatrice prévue par l’article […]
Résolution amiable des litiges… L.E.A – Avocats mène régulièrement pour ses clients des négociations avec leurs adversaires et les conseils de ceux-ci, afin de rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent. Ces accords amiables peuvent intervenir avant […]
