Conformément à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour faire valoir son droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue par ce même article. […]
L’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce définit l’agent commercial : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier […]
Le 9 juillet 2015, nous avons obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui conforte des solutions jurisprudentielles utiles au droit des agents commerciaux : Sur le caractère patrimonial du préjudice résultant de la rupture du mandat : « il est […]
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]
PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]
