La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]
Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).
Toute l’équipe de L.E.A – Avocats vous souhaite une très belle année 2016, et est heureuse de vous présenter son application mobile : Vous pouvez la télécharger sur vos téléphone et tablette en cliquant sur l’un des boutons suivants : et suivre […]
Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant ” un degré de gravité suffisant” ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]
Deux sociétés A et B d’un même groupe avaient conclu deux contrats distincts avec une même société tierce et avaient décidé de rompre chacune leur contrat dans des conditions identiques et pour des motifs similaires. La Cour d’appel avait considéré […]
Follow us on Twitter 
