La présentation erronée des comptes d’une société dont les parts sont cédées peut entraîner une erreur sur la situation financière de celle ci et justifier une indemnisation de l’acheteur qui a acquis des parts à un prix très inférieur à […]
Une lettre mettant en cause sans justification la loyauté d’un concurrent dans la fabrication et la commercialisation de ses produits peut être qualifiée d’acte de dénigrement et caractériser une concurrence déloyale constitutive d’un trouble manifestement illicite auquel le juge des […]
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]
Les éléments communiqués ou saisis par l’Autorité de la Concurrence peuvent faire l’objet d’une demande de protection du secret des affaires soumise à la décision du rapporteur général. Jusqu’à présent les décisions du rapporteur général ne pouvaient être contestées que […]
La clause de confidentialité insérée dans un contrat de travail n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière dès lors qu’elle ne porte pas atteinte de la liberté du travail.( Cass.soc 15.10.2014 n° 13-11524)
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