En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union Européenne décide qu’un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Il s’agissait en l’espèce de bloquer l’accès à un site internet mettant en ligne des films sans l’autorisation des titulaires des droits. La directive européenne prévoit la possibilité, pour les titulaires de droits, de demander qu’une ordonannce sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits. La Cour de justice décide que le fournisseur d’accès à internet peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d’auteur. (Communiqué de Presse CJUE 27 mars 2014).