L’article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat d’agent commercial due au décès de l’agent, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat.

Dans une espèce où le décès de l’agent résultait de son suicide, le mandant s’était opposé au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide de l’agent consituerait une rupture à son initiative du contrat.

Notre Cabinet avait fait jugé par le Tribunal de commerce de Laval, le 4 février 2009, que l’article L 134-12 ne fait aucune distinction selon les causes du décès et que les héritiers avaient droit à l’indemnité de cessation.

En droite ligne avec cette décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient, dans une autre espèce, de confirmer cette analyse :

… ayant retenu que la loi ne distingue pas entre les causes de décès de l’agent commercial, qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, la cour d’appel en a exactement déduit … que le suicide de M. X… ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayant droit.

 Bien entendu, comme dans tous les cas de cessation de contrat d’agent commercial, l’indemnité doit être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat, à peine de déchéance du droit à indemnité. Il faut avertir vos proches de cette exigence.