L.E.A – Avocats vient d’obtenir le 23 novembre 2016 un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire où le contrat d’agent commercial avait été rompu par le mandant après deux ans de relations, mais avant le terme normal du contrat.

L’agent obtient :

• une indemnité de rupture égale à deux ans de commissions,
• une indemnité de 18 mois supplémentaires au titre de la durée résiduelle du contrat,

soit 3 ans et demi d’indemnisation pour 2 ans de relations.

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats