Un mandant notifie à son agent commercial le non-renouvellement des contrats à durée déterminée en vigueur et lui propose alors la négociation d’un nouveau contrat.

L’agent refuse le contrat nouveau proposé et réclame l’indemnité de rupture des relations.

Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris déboute l’agent de sa demande au motif que le refus de l’agent de conclure le nouveau contrat serait à l’origine de la rupture.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant que l’agent qui refuse de conclure un contrat nouveau à l’expiration du précédent, non renouvelé par le mandant, n’a pas l’initiative de la cessation du contrat, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité.

Cette solution doit être approuvée. Nul n’est tenu d’accepter un contrat différent et c’est la notification par le mandant du non renouvellement des accords précédents qui est la cause de la rupture des relations.

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats

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