Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que  la décision du mandant d’imposer unilatéralement à  l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant.

L’agent obtient une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocat

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