Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).
Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).