Est sérieux et évite la déchéance pour défaut d’usage, selon la Cour de cassation , l’usage d’une marque ombrelle pour désigner des produits dotés de marques distinctes dans le but de faire bénéficier ces produits de la notoriété de la marque phare tout en leur attribuant une identité spécifique.

Philippe MISSEREY, Avocat Associé

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