Un échange de lettres dont il résulte que les parties se sont rencontrées sur les termes d’un accord transactionnel peut suffire à rendre l’accord parfait et définitif sans qu’il soit nécessaire de signer un protocole (Cass.civ. 1ère. 18 février 2015 […]
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
Selon l’article L.134-1 du code de commerce, texte impératif, l’agent commercial “est chargé de façon permanente , de négocier et éventuellement de conclure des contrats….”. La qualité d’agent commercial est légalement reconnue aussi bien à l’agent qui a reçu pouvoir de conclure […]
Hôtel Plazza -Site du Futuroscope-Mardi 9 décembre 2014 à 18h30 Conférence-débat avec la participation de Philippe Misserey sur les facteurs clefs de réussite et pièges d’une croissance externe
Il n’y a pas de manœuvres dolosives dans l’hypothèse de communication de chiffres d’affaires prévisionnels qui s’avèrent, après la cession d’une entreprise, trop optimistes ( voir C. Cass. 4.11.2014 n° 13-24665)
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