L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente, d’achat ou de location au nom et pour le compte de son mandant (v. L. 134-1 du code de commerce). La chambre commerciale de […]
Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que la décision du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]
Un arrêt de la Cour de Besançon du 17 janvier 2017 juge que la juxtaposition de reproches mineurs ou de reproches anciens faits par le mandant à l’agent, ne suffit pas à rendre impossible le maintien des relations contractuelles […]
CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
The principal terminates my commercial agency contract: Am I entitled to indemnity? Yes. Pursuant to article L.134-12 of the French commercial Code, it provides a right to indemnity to the commercial agent in case the principal terminates the contract, […]
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