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Est sérieux et évite la déchéance pour défaut d’usage, selon la Cour de cassation , l’usage d’une marque ombrelle pour désigner des produits dotés de marques distinctes dans le but de faire bénéficier ces produits de la notoriété de la […]
La copie d’un bien non protégé par un droit de propriété est libre mais la copie servile, source de confusion dans l’esprit de la clientèle, est déloyale et engage la responsabilité de son auteur !
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