Pour vérifier le pouvoir de négocier d’un agent commercial , la Cour de Paris fait une lecture attentive du préambule du contrat et le compare aux conditions effectives d’exécution de celui ci d’où l’importance de la rédaction du contrat et […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir un arrêt de la Cour de Paris qui porte à deux années de commissions le montant de l’indemnité de rupture due à un agent commercial au lieu du montant, moindre, qui avait été accordé en […]
Selon la Cour de cassation , l’agent commercial est exclu du régime de surendettement même si son endettement personnel est important. La Cour suprême refuse aux juges du fond la possibilité de rechercher si les seules dettes non professionnelles ne […]
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail et particulièrement son article 64 sur le dialogue social dans les réseaux de franchise dont les exploitants ont plus de 300 salariés. Extraits de la […]
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que : – le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant; – l’agent […]
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