L’article L. 134-4 du Code de commerce prévoit que le mandant « doit mettre l’agent en mesure d’exécuter son mandat ». Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2016 juge que le mandant […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée : – ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une […]
De un tiempo esta parte, algunas empresas usan la expresión “no somos franquicia” como reclamo publicitario. Si bien se trata de una práctica legítima, también es cierto que conlleva un cierto tono despectivo respecto a aquellos que han apostado por […]
La Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence insérée dans un contrat doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier (n° 14-25436). La Cour de Paris (09.06.2016 n° 15/00678) vient en outre ce jour de dire […]
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]
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