Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité de rupture au motif que :

rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation.

En effet, l’indemnité est due par principe, sauf preuve par le mandant que la rupture est imputable à la faute grave ou à la démission de l’agent.

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