Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé.

C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique.

La Cour d’appel le déboute de sa demande d’indemnité.

L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation au motif qu’il suffit à l’agent d’avoir demandé l’indemnité dans le délai d’un an, rien n’empêchant l’agent d’établir postérieurement devant le juge qu’à la date de cessation du contrat, son état de santé ne lui permettait plus de poursuivre son activité.

Toutefois, pour éviter une discussion, il est recommandé que l’agent indique dès la notification au mandant que la cessation du mandat est due à son état de santé médicalement vérifiable.

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Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats