(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’article L 134-12 du […]
Dans un attendu de principe la Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité […]
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
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