Agent Commercial : Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant à la définition légale : “Article L 134-1 du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié […]
Une Cour d’appel avait débouté un agent commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat d’agent commercial, motif pris que lorsque le contrat cesse, l’agent perd tout droit à commissions sur les commandes […]
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]
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