Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
Dans une affaire où un contrat d’agence commerciale stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de deux ans, dans un territoire non défini, et sans que soient visés les clients concernés, la Cour de Cassation ne réduit pas les effets de […]
Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]
Selon la Cour de justice de l’Union Européenne interrogée par une juridiction belge, le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1(b) du règlement Bruxelles I ( voir CJUE 19,12,2013 n° C/12 Cormans-Collins/ […]
La Cour d’appel de Paris rappelle à juste titre que dans le cadre d’un contrat de concession conclu pour une durée déterminée “la fin des relations contractuelles dans les termes du contrat n’a pas à être motivée” ; qu’ainsi, peu […]
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