L.E.A – Avocats : agent commercial dans l’immobilier requalifié en salarié.
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent commercial travaillant pour une agence immobilière devait être requalifié en salarié en raison de l’existence d’un lien de subordination à l’égard […]