L.E.A – Avocats : L’usage d’une marque ombrelle la met à l’abri d’une action en déchéance..
Est sérieux et évite la déchéance pour défaut d’usage, selon la Cour de cassation , l’usage d’une marque ombrelle pour désigner des produits dotés de marques distinctes dans le but de faire bénéficier ces produits de la notoriété de la […]