Un récent arrêt de la Cour de Toulouse, obtenu par notre Cabinet, accorde à l’agent une indemnité de rupture égale à 2 années de commissions, en rappelant les règles de droit en la matière : « L’indemnité compensatrice prévue par l’article […]
Résolution amiable des litiges… L.E.A – Avocats mène régulièrement pour ses clients des négociations avec leurs adversaires et les conseils de ceux-ci, afin de rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent. Ces accords amiables peuvent intervenir avant […]
Conformément à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour faire valoir son droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue par ce même article. […]
La présentation erronée des comptes d’une société dont les parts sont cédées peut entraîner une erreur sur la situation financière de celle ci et justifier une indemnisation de l’acheteur qui a acquis des parts à un prix très inférieur à […]
Le 9 juillet 2015, nous avons obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui conforte des solutions jurisprudentielles utiles au droit des agents commerciaux : Sur le caractère patrimonial du préjudice résultant de la rupture du mandat : « il est […]
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