Il n’y a pas de manœuvres dolosives dans l’hypothèse de communication de chiffres d’affaires prévisionnels qui s’avèrent, après la cession d’une entreprise, trop optimistes ( voir C. Cass. 4.11.2014 n° 13-24665)
Il n’y a pas de manœuvres dolosives dans l’hypothèse de communication de chiffres d’affaires prévisionnels qui s’avèrent, après la cession d’une entreprise, trop optimistes ( voir C. Cass. 4.11.2014 n° 13-24665)