Dans une décision du 4 mars 2015, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à question prioritaire de constitutionnalité pour les dispositions du code de commerce relatives à la clémence (article L. 464-2), qui permettent à l’Autorité de la […]
Dans un attendu de principe la Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité […]
Un échange de lettres dont il résulte que les parties se sont rencontrées sur les termes d’un accord transactionnel peut suffire à rendre l’accord parfait et définitif sans qu’il soit nécessaire de signer un protocole (Cass.civ. 1ère. 18 février 2015 […]
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a donné le 19 novembre un enseignement de trois heures sur le droit de l’agence commerciale aux étudiants du Master 2 « Concurrence et distribution » de la Faculté de Droit de Caen. Dans la prochaine livraison de […]
