Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En […]
L’article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat d’agent commercial due au décès de l’agent, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de […]
La JOURNÉE NATIONALE DE L’AGENT COMMERCIAL, organisée par la Fédération Nationale des Agents Commerciaux aura lieu : le 4 juin 2015, de 9h à 17h, à la Grande Crypte de l’Eglise Saint Honoré d’Eylau, 66 avenue Raymond Poincaré, Paris 16ème Comme […]
Une Cour d’appel avait débouté un agent commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat d’agent commercial, motif pris que lorsque le contrat cesse, l’agent perd tout droit à commissions sur les commandes […]
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]
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