Par un arrêt du 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent commercial travaillant pour une agence immobilière devait être requalifié en salarié en raison de l’existence d’un lien de subordination à l’égard […]
Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris prononcés le 3 novembre 2016 rappelent que la clause d’un contrat d’agent commercial prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture due à l’agent commercial est réputée non écrite. Dans ces deux affaires, […]
FECHA 22 DE JULIO DE 2016 TRIBUNAL AUDIENCIA PROVINCIAL DE ASTURIAS SECTOR TELEFONIA TEMÁTICA ACUERDO DE RESOLUCION PALABRAS CLAVES: ACUERDO DE RESOLUCIÓN, CONTRATO DE AGENCIA, CONTRATO DE FRANQUICIA, COMISION, MARGEN COMERCIAL, DOLO, ERROR, VULNERACION DE NORMA IMPERATIVA, ACUERDO TRANSACCIONAL Se […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir le 23 novembre 2016 un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire où le contrat d’agent commercial avait été rompu par le mandant après deux ans de relations, mais avant le […]
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