Selon un arrêt de la Cour de Cassation obtenu par notre cabinet le 6.10.2015,la résiliation d’un contrat de distribution n’est pas abusive notamment si le concédant n’a pas entretenu le distributeur dans l’espérance du maintien de son secteur géographique . Il […]
Le nouvel article D. 440-8 du code de commerce a supprimé l’obligation pour la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de ne publier ses avis qu’avec l’accord de l’auteur de la demande. La CEPC peut désormais décider seule de publier les […]
Dans un attendu de principe la Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité […]
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]
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