Selon la Cour de justice de l’Union Européenne interrogée par une juridiction belge, le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1(b) du règlement Bruxelles I ( voir CJUE 19,12,2013 n° C/12 Cormans-Collins/ […]
La Cour d’appel de Paris rappelle à juste titre que dans le cadre d’un contrat de concession conclu pour une durée déterminée “la fin des relations contractuelles dans les termes du contrat n’a pas à être motivée” ; qu’ainsi, peu […]
La Cour d’appel de Paris rappelle à juste titre que dans le cadre d’un contrat de concession conclu pour une durée déterminée “la fin des relations contractuelles dans les termes du contrat n’a pas à être motivée” ; qu’ainsi, peu […]
Le franchiseur, sauf faute contractuelle de sa part, n’est pas responsable des pertes subies par son franchisé … ( Cass.com 07,01,2014 n° 12154).
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