La Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence insérée dans un contrat doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier (n° 14-25436). La Cour de Paris (09.06.2016 n° 15/00678) vient en outre ce jour de dire […]
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]
Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).
Toute l’équipe de L.E.A – Avocats vous souhaite une très belle année 2016, et est heureuse de vous présenter son application mobile : Vous pouvez la télécharger sur vos téléphone et tablette en cliquant sur l’un des boutons suivants : et suivre […]
Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant ” un degré de gravité suffisant” ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]
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