Films en ligne sans l’autorisation des titulaires des droits : le fournisseur d’accès à internet est un intermédiaire à l’encontre duquel une injonction peut être prononcée..
En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union Européenne décide qu’un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui […]
