Conformément à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour faire valoir son droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue par ce même article.

Il ne faut pas manquer de le faire car, à défaut, l’agent ne pourrait plus faire valoir ce droit au-delà de ce délai. Toute demande ultérieure serait vaine.

La jurisprudence est bien installée en ce domaine.

Un arrêt de la Cour de Bastia du 10 février 2016 vient de le rappeler.

Cet arrêt doit cependant être lu avec prudence.

Il y est indiqué que l’article L. 134-12 n’impose aucun formalisme particulier pour la demande de l’agent : « dès lors que la date d’expédition et la réception effective » « ne sont pas contestées ».

Mais en présence de l’utilisation de plus en plus courante d’envoi par courriel, la prudence exige de manifester cette demande par une lettre recommandée avec accusé de réception qui seule permet d’établir avec certitude que cette demande a été faite dans le délai d’un an.

En outre, on ne saurait trop recommander de soigner la rédaction de cette lettre qui est déterminante pour la suite de vos demandes et de garder précieusement le récépissé et l’accusé de réception.

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats