Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que :

– le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant;

– l’agent a droit à l’indemnité de rupture prévue par l’article L 134-12 du code de commerce;

– la clause contractuelle prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture est réputée non écrite du fait du caractère d’ordre public du droit à indemnisation (article L 134-16 du code de commerce).

La cour d’appel applique les usages professionnels en accordant à l’agent une indemnité égale à deux années de commissions.

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats