Un récent arrêt de la Cour de Toulouse, obtenu par notre Cabinet, accorde à l’agent une indemnité de rupture égale à 2 années de commissions, en rappelant les règles de droit en la matière :

« L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce a pour objet de réparer le préjudice subi par l’agent du fait de la rupture du contrat ; »

« … elle doit indemniser l’agent non seulement des commissions auxquelles il pouvait raisonnablement prétendre en cas de poursuite de son mandat, mais aussi la perte des parts de marché que l’agent a conquises ou maintenues par son activité et que le mandant récupère à son profit du fait de la rupture. »

« Il doit ainsi être tenu compte de tous les éléments de rémunération de l’agent commercial pendant l’exécution du contrat, sans qu’il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistants ou de ceux qu’a apportés l’agent dans le cadre des relations qu’il a entretenues avec son mandant. »

« …les usages professionnels, auxquels [l’agent] se réfère, sont constants pour retenir un montant de l’indemnité compensatrice représentant deux années de marge brute. »

« [le mandant] ne vient pas démontrer que le préjudice subi par [l’agent] serait moindre. »

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats