Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial.

L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation de moyens et l’évolution du chiffre peut être due à des circonstances qui relèvent du contexte économique, de l’offre du mandant, de son positionnement tarifaire…

La Cour d’appel, jugeant que l’agent commercial n’a commis aucune faute grave, lui accorde une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions, selon l’usage professionnel que la Cour rappelle.

L’arrêt ajoute qu’il n’existe pas de raison en l’espèce de s’écarter de cet usage.

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats

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