Le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant.

Il incombe au mandant de justifier du chiffre d’affaires réalisé pour permettre à l’agent commercial d’établir son droit à commissions et non à l’agent commercial de démontrer l’assiette de son commissionnement.

C’est ce que vient de rappeler un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mars 2017.

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats

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