Un arrêt de la Cour de Besançon du 17 janvier 2017 juge que la juxtaposition de reproches mineurs ou de reproches anciens faits par le mandant à l’agent, ne suffit pas à rendre impossible le maintien des relations contractuelles et ne saurait donc constituter une faute grave de l’agent.

La cour condamne en conséquence le mandant à verser à l’agent une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats

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