Selon la Cour de justice de l’Union Européenne interrogée par une juridiction belge, le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1(b) du règlement Bruxelles I ( voir CJUE 19,12,2013 n° C/12 Cormans-Collins/ La maison du whisky ) et ce , contrairement à la position de la Cour de cassation française ( voir Cass 23,01,2007 n° 05-12166 et  Gazette du Palais n°145 à 147 du 27 mai 2014 page 36)