Le franchiseur, sauf faute contractuelle de sa part, n’est pas responsable des pertes subies par son franchisé … ( Cass.com 07,01,2014 n° 12154).
Le franchiseur, sauf faute contractuelle de sa part, n’est pas responsable des pertes subies par son franchisé … ( Cass.com 07,01,2014 n° 12154).