Conformément à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour faire valoir son droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue par ce même article. […]
Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).
L’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce définit l’agent commercial : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier […]
Toute l’équipe de L.E.A – Avocats vous souhaite une très belle année 2016, et est heureuse de vous présenter son application mobile : Vous pouvez la télécharger sur vos téléphone et tablette en cliquant sur l’un des boutons suivants : et suivre […]
Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant ” un degré de gravité suffisant” ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]
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