L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]
Métier de vendeur, il suppose une pugnacité constante et la résistance au découragement ; métier d’entrepreneur indépendant, il nécessite le talent de s’insérer dans l’organisation d’autres entreprises, celles des mandants ; métier de mandataire, il exige une loyauté totale et […]
La clause de confidentialité insérée dans un contrat de travail n’a pas à être assortie d’une contrepartie financière dès lors qu’elle ne porte pas atteinte de la liberté du travail.( Cass.soc 15.10.2014 n° 13-11524)
PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]
NEGOCIER La mission de négocier est le cœur de l’activité de l’agent commercial. « Article L 134-1, 1er alinéa, du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par […]
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