Le nouvel article D. 440-8 du code de commerce a supprimé l’obligation pour la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de ne publier ses avis qu’avec l’accord de l’auteur de la demande. La CEPC peut désormais décider seule de publier les […]
Dans une décision du 4 mars 2015, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à question prioritaire de constitutionnalité pour les dispositions du code de commerce relatives à la clémence (article L. 464-2), qui permettent à l’Autorité de la […]
Dans un attendu de principe la Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité […]
Un échange de lettres dont il résulte que les parties se sont rencontrées sur les termes d’un accord transactionnel peut suffire à rendre l’accord parfait et définitif sans qu’il soit nécessaire de signer un protocole (Cass.civ. 1ère. 18 février 2015 […]
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]
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