Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a donné le 19 novembre un enseignement de trois heures sur le droit de l’agence commerciale aux étudiants du Master 2 « Concurrence et distribution » de la Faculté de Droit de Caen. Dans la prochaine livraison de […]
Selon l’article L.134-1 du code de commerce, texte impératif, l’agent commercial “est chargé de façon permanente , de négocier et éventuellement de conclure des contrats….”. La qualité d’agent commercial est légalement reconnue aussi bien à l’agent qui a reçu pouvoir de conclure […]
Hôtel Plazza -Site du Futuroscope-Mardi 9 décembre 2014 à 18h30 Conférence-débat avec la participation de Philippe Misserey sur les facteurs clefs de réussite et pièges d’une croissance externe
Il n’y a pas de manœuvres dolosives dans l’hypothèse de communication de chiffres d’affaires prévisionnels qui s’avèrent, après la cession d’une entreprise, trop optimistes ( voir C. Cass. 4.11.2014 n° 13-24665)
Dans une affaire où un contrat d’agence commerciale stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de deux ans, dans un territoire non défini, et sans que soient visés les clients concernés, la Cour de Cassation ne réduit pas les effets de […]
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