Le 16 juin 2014, la Fédération Nationale des Agents Commerciaux organise la 7ème Journée Nationale de l’Agent Commercial, à partir de 9h00, à la Bourse du Commerce, 2 rue de Viarmes, Paris 2ème. Comme chaque année, les avocats de notre […]
Le franchiseur, sauf faute contractuelle de sa part, n’est pas responsable des pertes subies par son franchisé … ( Cass.com 07,01,2014 n° 12154).
Le courtage ne se meurt pas, écrit le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP, dans une étude, publiée à la Revue de jurisprudence commerciale n°6 de novembre – décembre 2013, qui traite des aspects contemporains de ce contrat.
En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union Européenne décide qu’un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui […]
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’agent commercial de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s’agit d’une mesure de police professionnelle assurant à l’égard des […]
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